Les membres du CE, du CCE, du CHSCT, les délégués syndicaux, et le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données :

Revêtant un caractère confidentiel

Présentées comme telles
Personnes autorisées
Non autorisées
Le chef d'entreprise Les salariés non protégés
Les membres du CE, ou à défaut les DP Les représentants de section syndicale
Les membres du CCE
Les DS
Les membres du CHSCT
Les contours de la confidentialité
Une information est confidentielle quand :

Elle n'est pas connue du public ou des salariés de l'entreprise

Sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise
Obligation
Sanction
Obligation légale prévue par les articles L 2323-3 et suivants du Code du travail
Pas de sanction spécifique dans la Loi, hormis le délit d'entrave
Précision de la DGT
Les droits d'accès à la BDD fournis par l'employeur sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers

Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l'entreprise se tienne dans un climat de confiance